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Gestion & Prospection Systématique
Transactions immobilières
Selon un article de Wikipédia - Panorama et Définition
Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions
portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut
être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière,
employant des négociateurs.
Cadre juridique
En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont
régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son
décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes
physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à
la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la
gestion immobilière. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires,
avocats, architectes pour leurs œuvres et représentants de sociétés de
construction pour leurs mises en vente
Carte professionnelle
Une carte professionnelle obligatoire est délivrée par la préfecture du
département du siège de la société exerçant, à la condition de justifier
de l'aptitude professionnelle et ne pas souffrir d'une incapacité ou de
l'interdiction d'exercer, et d'être couvert par une garantie financière
pour les fonds déposés fournie par une assurance agréée ainsi que par
une assurance responsabilité civile professionnelle. Il existe 3
cartes depuis janvier 2006 : pour la vente d'immeubles dite «
transactions sur immeubles et fonds de commerce » carte "T"
validité 10
ans, pour la gestion de biens loués dite « gestion immobilière » carte
"G" et pour l'activité de « marchand de listes ».
Habilitation
Une habilitation doit être confiée par un titulaire de la carte à un
collaborateur n'étant pas frappé d'une incapacité. Les agents
commerciaux non salariés ne peuvent pas détenir de fonds, ni rédiger des
contrats, sauf les mandats, ou donner des conseils juridiques.
Ce collaborateur est appelé négociateur immobilier, il a pour mission de
rapprocher un acheteur d'un vendeur, ou un bailleur d'un preneur. Par sa
connaissance des prix du marché, des biens disponibles sur chaque
secteur, de la nature de la demande et de l'offre, la notion de veille
commerciale sur le marché est primordiale. Il participe à la bonne
réalisation des transactions.
Mandat
Les clients de l'agent immobilier le mandatent pour une mission précise
: de mettre en vente ou en location leur bien ou de rechercher un bien
qui correspond à leur attentes. Ce mandat prend la forme d'une
convention écrite en application des dispositions du code civil sur les
contrats, précisant les conditions de manipulation de fonds ainsi que
les conditions de détermination de la rémunération et de la partie en
ayant la charge.
Aptitude
L'agent immobilier doit justifier d'une aptitude professionnelle pour
obtenir la carte professionnelle. Celle-ci est justifiée par un diplôme
de niveau baccalauréat +3 dans des études juridiques, économiques ou
commerciales; un diplôme d'IUT ou un BTS immobilier; le diplôme de
l'Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la
construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble. Par
ailleurs, elle peut provenir d’une expérience professionnelles de trois
ans pour les titulaires du baccalauréat ou de dix ans sinon, réduite à
quatre ans pour les cadres; cette expérience pouvant être réduite de
moité pour les responsables de succursales.
Actions commerciales ursales.
Actions commerciales
Les actions commerciales mises en œuvre par le négociateur immobilier
pour la vente du bien sont : panneau(x), annonces dans la presse,
présentation dans la vitrine et sur le site internet de l'agence,
relance du fichier. Il effectue également tout type de démarches sur
Internet pour publier ses offres et contacter des acheteurs.
Conseils au vendeur
De plus un bon agent se devra de conseiller son client sur la meilleure
façon de présenter son bien qui devient désormais « un produit à vendre
». En effet, on ne vit pas dans un endroit de la même façon dès lors
qu'il devient un « produit ».
S'il y a lieu, l'agent conseillera nettoyage, réparations, rangement,
dépersonnalisation, réorganisation du mobilier allant parfois même
jusqu'à l'utilisation des services d'un styliste professionnel. [.....]
Tout ceci ayant pour objectif de valoriser l'espace et son volume et
susciter une première impression positive et accueillante entrainant le
fameux « coup de cœur ».
Ensuite, et seulement après cette étape, des photographies (d'aussi
bonne qualité que possible) pourront être prises et diffusées sur
Internet, magazines, etc. leur impact étant primordial pour les demandes
subséquentes de renseignements et/ou de visites.
Honoraires
En contrepartie de son activité, l'agent immobilier reçoit une
rémunération. Anciennement fixés par un barème, les honoraires sont
libres, le barème doit être affiché dans la vitrine de l'agent et dans
les lieux d'accueil du public. Ils sont fixés dans le mandat de vente
qui est obligatoire, ainsi que la partie en supportant la charge, et
sont inclus dans le prix de vente des publicités s'ils sont à la charge
de l'acquéreur ou du vendeur. Leur montant et la partie en ayant la
charge sont obligatoirement rappelés dans le contrat de vente ou
compromis de vente (l'avant-contrat).
Les barèmes habituels varient en fonction du montant de la transaction :
plus le prix de vente du bien sera élevé, plus le pourcentage de
commission sera moindre..[....]
Afin que l'acquéreur puisse bénéficier d'une réduction sur le calcul de
l'assiette des droits de mutation et des émoluments du notaire (fixés
par décret), il est d'usage de mettre ceux-ci à la charge de
l'acquéreur: de cette façon, le prix de vente pris en compte à l'acte
authentique est le prix « net vendeur ». Sans cette disposition, le coût
total serait augmenté de 5,09% de droits de mutations et des émoluments
du notaire (environ 1% TTC pour les transactions habituelles) calculées
sur la commission. Il est cependant possible de conserver la charge des
honoraires au vendeur, ce qui est habituel lorsque qu'il est
professionnel : en effet, il pourra récupérer les 19,60% de TVA ce qui
est préférable. Une autre possibilité de réduire les frais
d'enregistrement consiste à établir une liste de valeurs mobilières
laissées dans le bien exemple: meubles de cuisine, électroménager etc.)
et d'attribuer une valeur à chaque objets. En effet, comme les frais
d'enregistrements sont calculés sur des biens « immobiliers » et non pas
sur des biens mobiliers, l'administration fiscale autorise cette
réduction.
Le négociateur immobilier, employé dans une agence immobilière, est
rémunéré à la commission. Le montant de ses commissions est calculé en
fonction du contrat qu'il a signé avec celle-ci et peut varier en
fonction de son statut : salarié VRP ou agent commercial.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Agent immobilier de Wikipédia en français (auteurs)
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